L’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la SVE s’est accompagnée de la mise en ligne de nouveaux
formulaires sur le site "service-public.fr" :
• Demande de CU : Certificat d'Urbanisme
• DP : Demande Préalable
• DPMI : Déclaration Préalable pour une Maison Individuelle
• DP division : Déclaration Préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
• PC : Demande de Permis de Construire
• PCMI : Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle
• PC modificatif : Demande de modification d'un Permis de Construire en cours de validité
• Transfert de PC : Demande le transfert d'un Permis de Construire valide
• PD : Demande de Permis de Démolir
• PA : Demande de Permis d'Aménager
• DOC : Déclaration d'Ouverture de Chantier
• DAACT : Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
Sont également modifiées :
• La notice explicative DP et permis
• Les notices d’information (intégrées dans les formulaires DP et permis) pour les demandes permis et DP et sur la DENCI.
Vous trouverez tous ces documents concernant l'urbanisme
ici.