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Toutes les demandes d'urbanisme

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la SVE s’est accompagnée de la mise en ligne de nouveaux
formulaires sur le site "service-public.fr" :
Demande de CU : Certificat d'Urbanisme
DP : Demande Préalable
DPMI : Déclaration Préalable pour une Maison Individuelle
DP division : Déclaration Préalable (lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
PC : Demande de Permis de Construire
PCMI : Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle
PC modificatif : Demande de modification d'un Permis de Construire en cours de validité
Transfert de PC : Demande le transfert d'un Permis de Construire valide
PD : Demande de Permis de Démolir
PA : Demande de Permis d'Aménager
DOC : Déclaration d'Ouverture de Chantier
DAACT : Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux

Sont également modifiées :
• La notice explicative DP et permis
• Les notices d’information (intégrées dans les formulaires DP et permis) pour les demandes permis et DP et sur la DENCI.
 
Vous trouverez tous ces documents concernant l'urbanisme ici.