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Arrêtés

Arrêté RPCU

Arrêté portant information aux propriétaires de la mise en consultation de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU).
Les travaux d'adaptation du cadastre seront mis à disposition à compter du 20 août 2021.

Arrêté préfectoral - Biens vacants année 2021

Par arrêté préfectoral en date du 28 mai 2021, Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique informe de l'établissement d'une liste de parcelles susceptibles d'être sans maître et de faire l'objet de la procédure d'acquisition prévue à l'article L. 1123-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
les immeubles figurent dans la liste annexée et joint à l'arrêté préfectoral .
Cet arrêté est consultable en Mairie aux heures d'ouvertures du secrétariat.
Les personnes concernées par cet arrêté, ont 6 mois pour se manifester.
Au-delà des 6 mois, un arrêté de présomption de biens sans maître sera rédigé et affiché pour une durée de 6 mois supplémentaires.
Passé ce délai, par délibération du Conseil Municipal, les biens seront incorporés dans le domaine communal.
 
Le Maire de SAINT-MALO DE GUERSAC,
Jean-Michel CRAND.

Arrêté des biens vacants

 Énumération des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu.
Tableau cadastral des biens vacants.