Handicap- Accessibilité

Les lois en matière de handicap et d'accessibilité

Le handicap

Il existe plusieurs formes de handicap :

  • Handicap moteur
  • Handicap mental
  • Handicap visuel
  • Handicap auditif

Donner une définition du handicap sur laquelle tout le monde s'accorde semble impossible.

Pour palier à cette difficulté l'Etat a redéfini la notion de handicap.

La nouvelle loi française du 11 février 2005 portant sur - l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.

Elle apporte une définition légale du handicap

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant.

L'accessibilité

L'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Ainsi la loi prévoit-elle le principe d'accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif.)

La loi étend l'obligation d'accessibilité à toute la chaîne du déplacement :

La personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun) mais aussi accès aux services de communication publique en ligne, à la justice, aux bureaux et technique de vote, accessibilité aux programmes de TV aux personnes sourdes ou malentendantes.

La loi rend obligatoire l'accessibilité des locaux d'habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas des locaux d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux.

Pour les communes ou regroupement de commune de plus de 5 000 habitants, une commission communale pour l'accessibilité doit obligatoirement être créée.

Elle se compose de :

- Représentants de la commune

- Associations d'usagers

- Associations représentant les personnes handicapées

Sa mission : dresser l'état des lieux en matière d'accessibilité d'espaces publics, voirie, transports, cadres bâtis.

Un rapport annuel est présenté au Conseil Municipal.

A Saint-Malo de Guersac, la municipalité a mis en place un groupe de travail consultatif sur l'accessibilité. Son rôle premier est de réaliser un diagnostic sur notre commune afin de faciliter tous les déplacements.

Ce groupe de travail est rattaché à la commission action sociale.

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